Conditions générales de ventes

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Eclairolog et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service suivantes :

Zone membre Eclairolog

Toute prestation accomplie par la société Eclairolog implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix

Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et nets de TVA (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts)

Eclairolog s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Eclairolog serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Règlement sécurisé par des sites spécialisés

Sauf disposition contraire, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la commande.

Le paiement des formations et programmes par des sociétés spécialisés dans le paiement en ligne tel que STRIPE, PAYPAL, MANGOPAY. Eclairolog n’aura jamais accès à vos coordonnées bancaires.

Retard de paiement

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Droit de rétractation

Aux professionnels :

Les produits fournis par Eclairolog ne sont destinés qu’à des professionnels. De ce fait, l’article L. 121-21 du Code de la consommation ne peut être appliquée : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation » en vertu de Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

Aux particuliers :

La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la « 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ». Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit Eclairolog

Force majeure

La responsabilité de Eclairolog ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux : Palais de la Bourse, 3 Place Gabriel, 33000 Bordeaux